Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site web LeakedSource, à ses interfaces de programmation d'applications et aux services associés (collectivement, le « Service »), en les parcourant ou en les utilisant, vous (l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »), notre Politique de confidentialité ainsi que l'ensemble des lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette organisation au titre des présentes Conditions, et les références à « vous » et « votre » incluent cette organisation.

2. Définitions

• « Données de fuites » désigne les informations personnelles provenant de fuites de données de tiers, d'incidents de sécurité ou de logiciels malveillants de vol d'identifiants, telles qu'indexées et rendues consultables par le biais du Service.
• « Informations confidentielles » désigne toutes les informations non publiques relatives au Service, y compris, sans s'y limiter, l'architecture des systèmes, les spécifications d'API, les algorithmes, les structures de données, les processus métier, les modèles de tarification et les méthodologies propriétaires.
• « Contenu » désigne l'ensemble des textes, données, graphiques, images, logiciels et autres éléments disponibles par le biais du Service, y compris les Données de fuites, les résumés de fuites et les ressources pédagogiques.
• « HEROIC » désigne HEROIC Holdings, LLC, la société mère et l'exploitant de LeakedSource.
• « Service » désigne le site web LeakedSource accessible à l'adresse leakedsource.com, l'ensemble des sous-domaines associés, les API ainsi que les outils et fonctionnalités connexes.
• « Abonnement » désigne une formule payante donnant accès à des fonctionnalités premium, à des capacités de recherche avancées et à des Données de fuites supplémentaires.

3. Description du Service

LeakedSource est un service de renseignement et de surveillance des fuites de données qui permet aux particuliers et aux organisations de déterminer si leurs informations personnelles ont été exposées lors de fuites de données connues. Le Service propose :

• Recherche de fuites dans une base de données de fuites de données connues.
• Surveillance des fuites et notifications pour les adresses e-mail enregistrées.
• Un index consultable des sources de fuites connues, avec leurs métadonnées.
• Accès aux détails des enregistrements de fuites selon le niveau d'abonnement.

Le Service est destiné exclusivement à la sensibilisation personnelle à la cybersécurité et à la sécurité des organisations. Il est conçu pour permettre aux utilisateurs de prendre des mesures de protection face aux fuites de données touchant leurs propres comptes et informations.

3.1 Service de surveillance de la vie privée

Les utilisateurs éligibles peuvent également accéder à notre service de surveillance de la vie privée, qui recherche vos informations personnelles sur les sites web de courtiers en données et envoie des demandes de retrait en votre nom. En fournissant des informations personnelles à ce service (telles que votre nom, vos adresses, vos numéros de téléphone et votre année de naissance), vous autorisez LeakedSource et notre partenaire de surveillance des courtiers en données à utiliser ces informations dans le seul but d'identifier les sites web de courtiers en données et d'y envoyer des demandes de retrait. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en supprimant vos données de confidentialité dans les Paramètres du compte, après quoi nous demanderons à notre partenaire de supprimer les informations qu'il détient pour votre compte.

Les délais de suppression, le nombre de sites de courtiers contactés et le taux d'acceptation des demandes de retrait varient selon les courtiers et échappent à notre contrôle direct. Nous ne garantissons pas que chaque courtier supprimera vos informations ni que les informations supprimées ne réapparaîtront pas ultérieurement.

4. Comptes utilisateur

4.1 Inscription

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les mettre à jour si nécessaire afin qu'elles restent exactes.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement à l'adresse legal@leakedsource.com si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci.

4.3 Restrictions relatives aux comptes

Chaque compte est destiné à une seule personne physique ou morale. Vous ne pouvez pas partager, transférer ou concéder en sous-licence les identifiants de votre compte à un tiers. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer les comptes dont nous estimons raisonnablement qu'ils sont partagés ou utilisés en violation des présentes Conditions.

4.4 Mesures de sécurité

Afin de protéger les comptes et le Service, nous utilisons des technologies de sécurité, notamment la reconnaissance des appareils ainsi que la détection des bots et du trafic automatisé, comme décrit à la section 4.1 de notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez que nous collectons et utilisons des informations relatives à votre appareil, à votre navigateur et à votre connexion à ces fins et aux autres fins décrites dans notre Politique de confidentialité, y compris pour reconnaître votre appareil sur l'ensemble des sites web et services de HEROIC. Nous pouvons exiger une vérification supplémentaire, ou limiter, suspendre ou bloquer l'accès, lorsque ces mesures indiquent une activité automatisée, frauduleuse ou non autorisée.

5. Abonnements et paiements

5.1 Formule gratuite

La formule gratuite offre un accès limité au Service, notamment un nombre restreint de recherches quotidiennes et des informations sommaires sur les fuites. Les fonctionnalités et les limites de la formule gratuite peuvent être modifiées à notre discrétion.

5.2 Abonnements payants

Les Abonnements payants donnent accès à des fonctionnalités avancées, à des limites de recherche plus élevées, à des enregistrements de fuites détaillés, aux données des logs d'infostealers et à d'autres fonctionnalités premium, comme décrit sur notre page Tarifs. Les fonctionnalités et les tarifs des Abonnements peuvent être modifiés ; toutefois, ces modifications ne s'appliqueront pas à votre période de facturation en cours.

5.3 Facturation et renouvellement

Les Abonnements payants sont facturés de manière récurrente (mensuellement ou annuellement, selon votre choix). Votre Abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous le résiliez avant la date de renouvellement. Vous nous autorisez (par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe) à débiter le moyen de paiement enregistré de tous les frais applicables.

5.4 Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. En cas de résiliation, votre Abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, après quoi il repasse à la formule gratuite — sauf pour les résiliations effectuées pendant la période de lancement à 1 $ ou dans le cadre d'une formule de fidélisation à tarif réduit, qui prennent effet immédiatement ; dans tous les cas, aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation. Nous n'accordons pas de remboursement au prorata pour les parties non utilisées d'une période de facturation, sauf si la loi applicable l'exige ou à notre seule discrétion.

5.5 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des Abonnements. Nous vous informerons de toute augmentation de prix au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs, vous pouvez résilier votre Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que :

• Vous utiliserez le Service uniquement pour votre propre sensibilisation personnelle à la cybersécurité, ou pour les besoins de sécurité interne d'une organisation que vous êtes habilité à représenter.
• Vous ne rechercherez pas, ne consulterez pas et ne tenterez pas de consulter des Données de fuites relatives à des personnes ou à des organisations sans disposer d'un fondement légitime et licite pour ce faire.
• Vous respecterez l'ensemble des lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables dans le cadre de votre utilisation du Service.
• Vous n'utiliserez pas le Service pour faciliter, permettre ou mener toute activité portant atteinte aux droits d'un tiers.
• Les informations que vous soumettez au Service (y compris les requêtes de recherche) sont exactes et vous disposez d'une base légale pour les soumettre.

7. Utilisations interdites

Les utilisations suivantes du Service sont strictement interdites. Toute violation de l'une de ces dispositions constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut entraîner la clôture immédiate du compte ainsi que des poursuites judiciaires :

• Accès non autorisé : tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur ; contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité (y compris la reconnaissance des appareils et la détection des bots), les limites de débit ou les contrôles d'accès ; ou sonder le Service à la recherche de vulnérabilités sans autorisation écrite.
• Utilisation abusive d'identifiants : utiliser les Données de fuites pour accéder à des comptes, systèmes ou services de tiers (par exemple, credential stuffing, attaques par réutilisation de mots de passe ou connexions non autorisées).
• Harcèlement ou préjudice : utiliser les Données de fuites pour harceler, intimider, menacer, extorquer, traquer ou nuire de toute autre manière à une personne.
• Démarchage (« chasse aux victimes ») : utiliser les Données de fuites pour cibler ou démarcher les victimes de fuites à des fins commerciales, y compris par du marketing non sollicité, des argumentaires de vente ou des offres de services adressés à des personnes identifiées comme victimes de fuites.
• Décisions en matière de crédit et d'emploi : utiliser les Données de fuites comme critère pour déterminer l'admissibilité à un crédit, une assurance, un emploi, un logement ou à toute autre fin régie par le Fair Credit Reporting Act (FCRA) ou une législation similaire.
• Discrimination : utiliser les Données de fuites ou le Service pour discriminer toute personne en raison de sa race, de sa couleur de peau, de sa religion, de son sexe, de son origine nationale, de son âge, d'un handicap, de ses informations génétiques ou de toute autre caractéristique protégée.
• Agrégation et redistribution de données : télécharger, extraire (scraping) ou agréger de manière systématique des Données de fuites dans le but de créer un service concurrent, une base de données alternative ou un jeu de données dérivé. Cela inclut l'utilisation d'outils automatisés, de bots ou de scripts pour extraire des données en masse.
• Ingénierie inverse : procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de déduire le code source, les algorithmes, les modèles de données ou la structure sous-jacente du Service ou de toute Information confidentielle.
• Atteinte au système : introduire des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ; surcharger, inonder ou dégrader délibérément les performances du Service ; ou entraver l'utilisation du Service par tout autre utilisateur.
• Usurpation d'identité : présenter de manière inexacte votre identité ou votre affiliation à une personne ou une organisation lors de l'utilisation du Service.
• Analyse comparative : utiliser le Service ou tout résultat pour évaluer, mesurer ou comparer le Service à tout produit ou service concurrent, sans consentement écrit préalable.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété

Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, conceptions d'interface utilisateur, graphiques, marques, logos et Contenus (à l'exclusion des données soumises par les Utilisateurs et des Données de fuites de tiers), est la propriété exclusive de HEROIC Holdings, LLC ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois des États-Unis et les lois internationales sur la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit, titre ou intérêt sur le Service, à l'exception du droit limité de l'utiliser conformément aux présentes Conditions.

8.2 Licence limitée

Sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser à des fins personnelles ou à des fins professionnelles internes. Cette licence n'inclut pas le droit de :

• Modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence le Service ou son Contenu, ou en créer des œuvres dérivées.
• Utiliser sur le Service des outils d'exploration de données (data mining), des robots, des outils de scraping ou des outils similaires de collecte automatisée de données.
• Encadrer, dupliquer ou intégrer toute partie du Service dans un autre site web, produit ou service.
• Utiliser le Service ou ses résultats pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.

8.3 Commentaires

Si vous nous transmettez des commentaires, suggestions ou idées concernant le Service (les « Commentaires »), vous nous accordez une licence irrévocable, perpétuelle, gratuite et mondiale pour utiliser, modifier et intégrer ces Commentaires au Service, sans aucune obligation envers vous.

9. Confidentialité

Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation du Service, vous pouvez avoir accès à des Informations confidentielles, y compris, sans s'y limiter, des structures d'API, des formats de données, l'architecture des systèmes, des algorithmes, des méthodologies propriétaires et des informations commerciales non publiques.

Vous vous engagez à :

• Préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles en faisant preuve d'au moins le même degré de diligence que celui que vous appliquez à la protection de vos propres informations confidentielles, et en aucun cas d'une diligence inférieure à une diligence raisonnable.
• Ne pas divulguer, publier ou diffuser d'Informations confidentielles auprès d'un tiers sans notre consentement écrit préalable.
• Ne pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ni tenter de toute autre manière de déduire le code source, les algorithmes ou la structure sous-jacente à partir des Informations confidentielles.
• Utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions.

Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de votre part ; (b) étaient connues de vous avant leur divulgation ; (c) sont développées de manière indépendante par vous sans utiliser d'Informations confidentielles ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi, à condition que vous nous en informiez rapidement par écrit et que vous coopériez à toute démarche visant à obtenir un traitement protecteur.

Vos obligations de confidentialité au titre de la présente section survivent à la clôture de votre compte et à la résiliation des présentes Conditions.

10. Conditions relatives aux données de fuites

10.1 Nature des données de fuites

Les Données de fuites disponibles par le biais du Service proviennent de sources tierces, notamment des jeux de données de fuites accessibles au public, des travaux de recherche en sécurité et la plateforme de renseignement sur les fuites de HEROIC. LeakedSource ne crée pas, ne génère pas et ne vérifie pas de manière indépendante l'exactitude des enregistrements individuels de Données de fuites.

10.2 Absence de garantie d'exhaustivité

Le Service ne prétend pas fournir un registre exhaustif de toutes les fuites de données. De nouvelles fuites sont découvertes régulièrement, et il peut exister des fuites dont nous n'avons pas connaissance. L'absence de résultats pour une requête de recherche donnée ne constitue pas une garantie que vos informations n'ont pas été compromises.

10.3 Données de fuites sensibles

Certains enregistrements de fuites peuvent être classés comme sensibles (par exemple, les fuites concernant des sites pour adultes, des services liés à la santé ou des affiliations politiques). L'accès aux données de fuites sensibles peut être soumis à des restrictions et à des exigences de vérification supplémentaires.

10.4 Masquage des données

Certains champs sensibles des Données de fuites sont automatiquement masqués ou partiellement occultés. Vous vous engagez à ne pas tenter de contourner, d'éviter ou de neutraliser tout masquage ou occultation de données appliqué par le Service.

10.5 Utilisation responsable

Vous reconnaissez que les Données de fuites peuvent contenir des informations personnelles sensibles appartenant à des tiers. Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation des Données de fuites et vous engagez à ne les utiliser qu'à des fins légitimes de cybersécurité et de protection personnelle, dans les conditions autorisées par les présentes Conditions.

11. Exclusions de garantie

LE SERVICE, Y COMPRIS L'ENSEMBLE DU CONTENU, DES DONNÉES DE FUITES, DES FONCTIONNALITÉS ET DES FONCTIONS, EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HEROIC HOLDINGS, LLC ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER :

• LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ;
• LES GARANTIES RELATIVES À L'EXACTITUDE, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ, À L'ACTUALITÉ OU À LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES DE FUITES OU DE TOUT AUTRE CONTENU ;
• LES GARANTIES SELON LESQUELLES LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS, SÉCURISÉ OU EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ;
• LES GARANTIES SELON LESQUELLES LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS, FIABLES OU EXHAUSTIFS ;
• LES GARANTIES SELON LESQUELLES LES DÉFAUTS DU SERVICE SERONT CORRIGÉS.

Les Données de fuites proviennent de sources tierces externes. HEROIC n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité, de l'exhaustivité ou de la fiabilité de tout enregistrement de Données de fuites. Les Données de fuites peuvent contenir des erreurs, des entrées fabriquées, des artefacts d'analyse ou des informations obsolètes. Vous reconnaissez et acceptez ces limites.

Aucune information ni aucun conseil, oral ou écrit, obtenu auprès de nous ou par le biais du Service ne saurait créer une garantie qui ne serait pas expressément énoncée dans les présentes Conditions.

12. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS HEROIC HOLDINGS, LLC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE :

• DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ;
• PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU DE CLIENTÈLE ;
• COÛTS D'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ;
• DOMMAGES DÉCOULANT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU TRANSMISSIONS, OU DE LEUR ALTÉRATION OU PERTE ;
• DOMMAGES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'UTILISATION ABUSIVE PAR UN TIERS D'INFORMATIONS OBTENUES PAR LE BIAIS DU SERVICE ;

DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER) LE SERVICE, OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE ENVERS VOUS, POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, NE POURRA DÉPASSER CINQ CENTS DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (500,00 $ US).

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HEROIC Holdings, LLC et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et prestataires de services contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• Votre utilisation du Service ou de toute Donnée de fuites obtenue par le biais du Service.
• Votre violation des présentes Conditions ou de toute loi ou réglementation applicable.
• Votre violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou les droits contractuels.
• Toute utilisation abusive de votre compte, que ce soit par vous ou par un tiers utilisant vos identifiants.
• Toute réclamation d'un tiers découlant d'informations que vous avez soumises au Service ou obtenues par son intermédiaire.

14. Résiliation

14.1 Résiliation par vous

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant à l'adresse legal@leakedsource.com. La clôture ne vous donne droit à aucun remboursement des frais d'Abonnement prépayés, sauf dans les conditions prévues à la section 5.4.

14.2 Résiliation par nous

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte et votre accès au Service, sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s'y limiter :

• Violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable.
• Tout comportement dont nous estimons raisonnablement qu'il porte préjudice à d'autres utilisateurs, à nous-mêmes, à des tiers ou à l'intégrité du Service.
• Périodes d'inactivité prolongées.
• Problèmes de sécurité, y compris les soupçons d'accès non autorisé.

14.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Nous pouvons supprimer les données de votre compte conformément à notre Politique de confidentialité. Les sections suivantes restent en vigueur après la résiliation : sections 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Confidentialité), 11 (Exclusions de garantie), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation) et 15 (Droit applicable).

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige découlant du Service ou s'y rapportant sont régis par les lois de l'État de l'Utah, aux États-Unis, et interprétés conformément à celles-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.

15.2 Compétence juridictionnelle et lieu

Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'Utah, et vous consentez irrévocablement à la compétence personnelle et au lieu de ces tribunaux.

15.3 Règlement amiable

Avant d'engager toute procédure judiciaire formelle, vous acceptez de tenter d'abord de résoudre tout litige à l'amiable en nous contactant à l'adresse legal@leakedsource.com. Nous nous efforcerons de résoudre le litige dans un délai de 30 jours. Si le litige n'est pas résolu dans ce délai, chacune des parties pourra engager une action en justice formelle.

15.4 Renonciation aux actions collectives

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET HEROIC CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Si la présente renonciation aux actions collectives est jugée inapplicable, l'intégralité de la présente section relative au règlement des litiges sera nulle et non avenue.

15.5 Délai de prescription

Toute réclamation ou cause d'action découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la naissance de la réclamation, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

16. Modifications des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous actualiserons la date de « Dernière mise à jour » et vous en informerons par le biais du Service (par exemple, au moyen d'une bannière de notification) ou par e-mail. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, résilier votre Abonnement.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et HEROIC Holdings, LLC concernant le Service et remplacent tous les accords, ententes et déclarations antérieurs.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

17.3 Renonciation

Aucun manquement ou retard de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne vaut renonciation à ce droit ou recours. La renonciation à une disposition ne vaut pas renonciation à une autre disposition.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou partie, sans restriction.

17.5 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard d'exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas fortuits, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, actions gouvernementales, pannes de courant, perturbations d'Internet ou interruptions de services de tiers.

17.6 Conformité aux règles d'exportation

Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant des parties interdites ou soumises à restrictions. Vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations dans le cadre de votre utilisation du Service.

17.7 Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions sont établies au seul bénéfice de vous-même et de HEROIC. Elles ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires.

17.8 Titres

Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n'affectent pas l'interprétation des dispositions.

18. Nous contacter

Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :